Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Spatule, éditée par Baptiste Canac EI, qui aide les restaurants à tenir leurs registres d'hygiène.

2. Accès

L'application est réservée aux professionnels de la restauration. Elle s'active avec un numéro de contrat et un code d'activation reçus par e-mail. Elle fonctionne sans connexion internet ; elle doit seulement joindre le serveur de licences au moins une fois tous les 7 jours pour vérifier l'abonnement. Un administrateur, protégé par un code PIN, configure l'application ; les employés y saisissent les registres.

3. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur saisit des informations exactes, garde le code PIN administrateur et les codes d'activation confidentiels, fait régulièrement une copie de sauvegarde hors de l'appareil et vérifie les valeurs par défaut proposées.

4. Absence de garantie de conformité

Spatule aide à tenir les registres mais ne garantit pas la conformité du restaurant à la réglementation. L'exploitant reste responsable de son plan de maîtrise sanitaire, des seuils paramétrés, des dosages, des informations sur les allergènes et des actions correctives.

5. Données

Les données du restaurant sont stockées sur son appareil (voir la politique de confidentialité). L'utilisateur est responsable de leurs sauvegardes. L'éditeur ne peut pas récupérer des données perdues avec un appareil sans copie de sauvegarde. La fin de l'abonnement ne supprime aucune donnée : elles restent exportables.

6. Disponibilité et évolutions

L'éditeur peut faire évoluer l'application. Les mises à jour conservent les données existantes ; une copie de la base est faite avant chaque mise à jour du format des données. Une indisponibilité du serveur de licences n'empêche pas d'utiliser l'application pendant la période de 7 jours prévue à l'article 2.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, ni des sanctions administratives prononcées contre l'établissement.

8. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents : Nantes.