Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements à l'application Spatule conclus entre Baptiste Canac EI, ci-après « l'Éditeur », et un professionnel de la restauration, ci-après « le Client ». Elles sont réservées aux professionnels.

1. Abonnement et matériel

Un abonnement unique par établissement, toutes fonctionnalités incluses : jusqu'à 3 appareils actifs, mise en route à distance, assistance par e-mail et par téléphone, mises à jour.

• Mensuel : 30 € HT par mois, sans engagement.
• Annuel : 300 € HT par an.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix HT sont les prix à payer.

Matériel et services en option, sur devis, payés une seule fois : tablette prête à l'emploi (avec coque et support mural), imprimante d'étiquettes, installation et formation sur place. Voir l'article 6.

Offre de lancement : les 10 premiers établissements abonnés ne sont pas facturés pour leurs 2 premiers mois d'abonnement, qui suivent l'essai gratuit. En annuel, la première année couvre alors 14 mois. L'offre ne se cumule avec aucune autre.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute hausse est annoncée au Client par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

2. Essai gratuit

Un essai gratuit de 3 semaines, sans moyen de paiement, est proposé une fois par établissement. À son terme, l'application ne permet plus de nouvelle saisie mais permet toujours de télécharger les données (rapport et sauvegarde). Aucune somme n'est due au titre de l'essai.

3. Commande

La commande résulte de la signature du contrat d'abonnement ou de l'acceptation écrite d'un devis (un e-mail suffit). L'Éditeur crée alors le contrat et envoie le numéro de contrat et le code d'activation à l'adresse e-mail du Client.

4. Facturation et paiement

Les abonnements sont payables d'avance, par virement bancaire :

• abonnement mensuel : une facture au début de chaque mois, réglée par virement permanent mis en place par le Client ;
• abonnement annuel : une facture au début de chaque année d'abonnement.

Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'application. Les données du Client ne sont jamais supprimées : elles restent sur son appareil et peuvent être exportées.

5. Durée et résiliation

• Mensuel : sans engagement. Résiliation à tout moment par e-mail, effective à la fin du mois en cours.
• Annuel : conclu pour un an et reconduit tacitement. Résiliation par e-mail au plus tard un mois avant la date anniversaire. L'année commencée reste due.

Après la fin de l'abonnement, les données restent sur l'appareil du Client et peuvent être exportées.

6. Matériel

Le matériel commandé (tablette, coque, support, imprimante) est vendu au Client et payable à la commande. Il devient sa propriété dès le paiement complet. L'Éditeur le livre configuré pour Spatule.

Le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant, que l'Éditeur aide le Client à faire jouer. La casse, la perte ou le vol restent à la charge du Client. Avant tout échange ou réparation, le Client fait une sauvegarde depuis l'application.

7. Appareils

L'abonnement permet jusqu'à 3 appareils actifs. Un appareil peut être remplacé par un autre depuis l'application ; l'ancien est alors déconnecté. L'application doit pouvoir joindre le serveur de licences au moins une fois tous les 7 jours.

8. Support

Assistance par e-mail à contact@spatule.cloud, réponse sous 2 jours ouvrés, et par téléphone aux heures ouvrées.

9. Absence de garantie de conformité

Spatule aide à tenir les registres d'hygiène mais ne garantit pas la conformité de l'établissement à la réglementation. Voir les conditions générales d'utilisation, article 4.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données due à l'absence de sauvegarde, ni des amendes, fermetures ou sanctions administratives prononcées contre le Client, qui reste seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes.